Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Lorsque le contributeur cesse d’occuper ses fonctions auprès de son employeur avant que tous les versements aient été effectués selon l’article 22, il se voit créditer la période de service qu’il a choisie de racheter et lesdits versements sont recouvrés à même toute somme payable à celui-ci en vertu du présent régime jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou jusqu’au décès de celui-ci.
